Alerte thématique · Ventes immobilières
Transactions immobilières : chaque vente publiée, prix compris
À Genève, la loi impose de publier chaque acquisition de propriété immobilière dans la Feuille d'avis officielle, avec la parcelle, les parties et, en règle générale, le prix. Publicus lit chaque édition et vous envoie les transactions de votre canton.
En bref
- Genève publie toutes les acquisitions d'immeubles dans la FAO et sur le site du registre foncier (art. 157 al. 1 LaCC).
- La publication indique notamment la parcelle, sa surface, les parties, la cause de l'acquisition et la contre-prestation en francs (art. 157 al. 2 LaCC).
- Le prix n'est pas publié pour certains transferts familiaux : entre époux, partenaires enregistrés, parents en ligne directe, partage successoral, avancement d'hoirie, contrat de mariage ou liquidation de régime (art. 157 al. 3 LaCC).
- L'alerte « Ventes immobilières » de Publicus vous transmet ces publications pour CHF 5/mois ; elle est incluse dans la formule Cabinet.
Que contient une publication de l'art. 157 LaCC ?
L'article 157 de la loi genevoise d'application du code civil (LaCC) fixe la liste des informations publiées pour chaque acquisition de propriété immobilière :
- le numéro de l'immeuble, sa surface, sa nature et son lieu de situation, ainsi que la nature des bâtiments mentionnés dans l'état descriptif ;
- les noms et le domicile ou le siège des personnes qui aliènent et de celles qui acquièrent ;
- la date à laquelle l'aliénateur avait lui-même acquis la propriété ;
- les parts de copropriété et de propriété par étages ;
- la cause de l'acquisition (vente, donation, succession…) ;
- la contre-prestation exprimée en francs dans l'acte ; les prestations accessoires ou en nature sont signalées sans détail.
Quand la transaction est-elle publiée ?
La loi prévoit une publication « dans un délai approprié », sans fixer de nombre de jours. En pratique, la publication intervient après le traitement de l'acte par le registre foncier : elle renseigne sur des transactions conclues, pas sur des biens à vendre.
La FAO paraît en continu du lundi au vendredi, hors jours fériés (art. 2 RFAO). Publicus relève chaque nouvelle publication et vous l'envoie dans votre résumé quotidien ou, avec les formules Pro et Cabinet, sous forme d'alerte rapide.
À quoi servent ces publications ?
- Courtiers et agences : suivre les prix réels pratiqués par quartier et repérer les nouveaux propriétaires.
- Promoteurs et investisseurs : détecter les acquisitions de parcelles voisines d'un projet.
- Notaires, avocats, fiduciaires : vérifier qu'un transfert concernant un client a bien été inscrit.
- Riverains : savoir qui achète la parcelle d'à côté.
Et dans les autres cantons ?
La publication des transactions immobilières relève du droit cantonal. Lorsque des transferts de propriété ou des ventes aux enchères d'immeubles paraissent dans la feuille officielle d'un canton couvert, Publicus les classe dans la même catégorie « Ventes immobilières ». Le niveau de détail, et la présence du prix, dépendent de chaque canton.
Comment Publicus vous les transmet
- Alerte thématique « Ventes immobilières » : toutes les transactions publiées dans vos cantons, CHF 5/mois.
- Mots-clés : suivez une adresse, un numéro de parcelle, un nom ou une société pour ne recevoir que ce qui vous concerne.
- Chaque alerte renvoie à la publication officielle de la FAO, qui fait foi.
Questions fréquentes
Le prix de vente est-il toujours publié ?
Non. L'art. 157 al. 3 LaCC exclut la publication de la contre-prestation pour les transferts entre époux, partenaires enregistrés ou parents en ligne directe, ainsi qu'en cas de partage successoral, d'avancement d'hoirie, de contrat de mariage ou de liquidation de régime.
Puis-je ne suivre qu'une commune ou une rue ?
Oui : définissez une adresse ou un numéro de parcelle comme mot-clé. L'alerte thématique, elle, couvre toutes les transactions de vos cantons.
Publicus remplace-t-il la FAO ?
Non. Publicus n'est pas la source officielle au sens de la loi. Chaque alerte renvoie au texte publié dans la FAO, qui fait foi.
Sources officielles
Recevez chaque transaction de votre canton
Activez l'alerte « Ventes immobilières » pour CHF 5/mois, ou testez d'abord Publicus avec l'essai Starter gratuit de 7 jours.
À lire aussi
Contenu informatif, sans valeur de conseil juridique. Publicus n'est pas la source officielle au sens de la loi : le texte publié par l'autorité fait foi et les délais courent à compter de la publication officielle.