Alerte thématique · Faillites et poursuites
Faillites et poursuites : chaque publication, dès sa parution
En droit suisse, les publications de poursuite et de faillite paraissent dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) et dans la feuille cantonale. Les délais qu'elles ouvrent sont courts. Publicus vous les transmet dès leur parution.
En bref
- Les publications LP paraissent dans la FOSC et dans la feuille cantonale ; la FOSC fait règle pour le calcul des délais (art. 35 al. 1 LP).
- À l'ouverture d'une faillite, les créanciers sont sommés de produire leurs créances dans le mois qui suit la publication (art. 232 al. 2 ch. 2 LP).
- Une faillite suspendue faute d'actif est clôturée si, dans les dix jours suivant la publication, aucun créancier n'en demande la liquidation en fournissant la sûreté exigée (art. 230 al. 2 LP).
- Le sursis concordataire est rendu public (art. 296 LP) ; le sursis provisoire peut exceptionnellement ne pas l'être (art. 293c al. 2 LP).
Où sont publiées faillites et poursuites ?
La loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) prévoit que les publications sont insérées à la fois dans la FOSC et dans la feuille cantonale. C'est l'insertion dans la FOSC qui fait règle pour la supputation des délais et pour les conséquences de la publication.
Les délais à ne pas manquer
- Ouverture de faillite : l'office publie l'ouverture dès que le mode de liquidation (ordinaire ou sommaire) est fixé ; les créanciers ont un mois dès la publication pour produire leurs créances (art. 232 LP).
- Suspension faute d'actif : la décision est publiée et la faillite est clôturée si, dans les dix jours, les créanciers ne requièrent pas la liquidation et ne fournissent pas la sûreté exigée pour les frais (art. 230 al. 2 LP).
- Révocation de la faillite : elle est rendue publique (art. 195 al. 3 LP).
- Sursis concordataire : il est rendu public par le juge du concordat (art. 296 LP).
Le registre du commerce, signal précoce
Les inscriptions au registre du commerce sont publiées électroniquement dans la FOSC et déploient leurs effets dès la publication (art. 936a al. 1 CO). Démission d'un administrateur, transfert de siège ou mise en liquidation précèdent souvent une procédure d'insolvabilité : suivre une société par son nom ou son numéro IDE permet de les voir passer.
Ce que couvre l'alerte Publicus
- Ouvertures, suspensions, révocations et clôtures de faillite, états de collocation, sursis concordataires et avis de poursuite publiés dans vos cantons.
- CHF 5/mois pour la catégorie entière ; incluse dans la formule Cabinet.
- Ou un suivi ciblé : un débiteur, une partie adverse, un client ou un fournisseur par son nom ou son numéro IDE, dans tous les cantons souscrits.
- Chaque alerte renvoie à la publication officielle, qui fait foi.
Questions fréquentes
Quel délai pour produire une créance dans une faillite ?
Un mois à compter de la publication de l'ouverture de la faillite (art. 232 al. 2 ch. 2 LP), calculé sur la base de la publication dans la FOSC (art. 35 al. 1 LP).
Toutes les faillites suisses sont-elles couvertes ?
Publicus lit la FOSC et les feuilles officielles de 24 cantons. L'alerte thématique couvre tous vos cantons : le canton inclus et ceux que vous ajoutez pour CHF 5/mois chacun.
Puis-je surveiller une seule société ?
Oui : ajoutez son nom ou son numéro IDE comme mot-clé. Vous recevrez ses publications de faillite, de sursis et du registre du commerce.
Sources officielles
Soyez le premier informé, pas le dernier à produire
Activez l'alerte « Faillites et poursuites » pour CHF 5/mois ou suivez vos débiteurs par mot-clé avec l'essai gratuit de 7 jours.
À lire aussi
Contenu informatif, sans valeur de conseil juridique. Publicus n'est pas la source officielle au sens de la loi : le texte publié par l'autorité fait foi et les délais courent à compter de la publication officielle.