Mentions légales & Conditions générales
1. Éditeur
Candice Sàrl — société à responsabilité limitée de droit suisse
1 Rue Maurice, 1204 Genève, Suisse
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Publicus est le nom commercial du service de veille FAO opéré par Candice Sàrl.
2. Acceptation
L'utilisation du service Publicus implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Vous devez avoir la capacité juridique de contracter, et — si vous agissez pour une organisation — l'autorité pour l'engager.
3. Description du service
Publicus surveille la Feuille d'Avis Officielle du canton de Genève (FAO) et envoie des alertes aux utilisateurs lorsqu'un mot-clé qu'ils ont défini apparaît dans une publication officielle. Le service est fourni « en l'état », sans garantie d'exhaustivité ni de disponibilité ininterrompue.
4. Source des données
Publicus est un service tiers indépendant qui n'est ni affilié, ni endossé, ni opéré par l'État de Genève ou la Chancellerie d'État. Les publications affichées proviennent de la FAO de Genève (publication officielle au sens de l'art. 5 al. 1 let. a LDA, librement réutilisable). Seule la version officielle publiée par la Chancellerie d'État de Genève fait foi.
5. Compte utilisateur
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée sous votre compte. Vous devez fournir des informations exactes et les tenir à jour.
6. Usage acceptable
Il est interdit d'utiliser Publicus pour :
- Toute activité illégale, frauduleuse ou portant atteinte aux droits de tiers.
- Spammer, harceler, ou usurper l'identité d'autrui.
- Tenter d'accéder au système sans autorisation, scraper, ou contourner les limites techniques.
- Revendre ou redistribuer les données obtenues sans accord écrit.
7. Paiement, abonnement & Marchand officiel
Notre processus de commande est géré par notre revendeur en ligne Paddle.com Market Ltd, qui agit en tant que Marchand officiel (Merchant of Record) pour toutes nos commandes. Paddle gère l'ensemble du service client, des transactions, des taxes applicables et des remboursements.
Les conditions d'achat de Paddle s'appliquent : paddle.com/legal/checkout-buyer-terms.
Les abonnements sont mensuels et reconductibles tacitement. Les passages à un plan supérieur sont immédiats avec un calcul au prorata. Les passages à un plan inférieur s'appliquent à la prochaine échéance. Voir notre politique de remboursement.
8. Annulation et accès post-résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis le portail de facturation. Vous conservez l'accès au service jusqu'à la fin de la période déjà payée. Au-delà, votre compte passe en lecture seule : vos mots-clés et historique restent visibles 90 jours, puis sont supprimés.
9. Suspension et résiliation par Publicus
Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès en cas de manquement substantiel aux présentes conditions, défaut de paiement, risque de fraude ou de sécurité, ou violations répétées.
10. Propriété intellectuelle
Le logiciel Publicus, sa marque, son design et son code source restent la propriété exclusive de Candice Sàrl. Vous bénéficiez d'un droit d'usage limité, non exclusif, non transférable, dans le cadre de votre abonnement.
11. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Candice Sàrl envers vous ne pourra excéder les montants payés au cours des 12 derniers mois. Sont exclus les dommages indirects, consécutifs ou spéciaux (perte de chiffre d'affaires, de données, d'opportunité). Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, faute grave, ou dommage à la personne.
12. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans notre Politique de confidentialité.
13. Droit applicable et for
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Genève, sous réserve des dispositions impératives en matière de consommation.
Dernière mise à jour : avril 2026.