Conditions générales d'utilisation

Publicus est un service tiers indépendant qui n'est ni affilié, ni endossé, ni opéré par un Canton et/ou sa chancellerie, par les registres fonciers ou du Commerce. Les publications affichées proviennent des publications de ces organismes. Seule la version officielle publiée par les organismes fait foi.

L'Éditeur agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. Son rôle se limite à collecter, agréger, formater et transmettre des informations publiées par des autorités officielles compétentes, notamment :

• les feuilles des avis officiels des cantons suisses, à l'exception des feuilles cantonales de Vaud et de Thurgovie, qui ne sont pas encore intégrées ; les publications concernant ces deux cantons et paraissant à la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC/SHAB) sont en revanche couvertes ;
• la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) ;
• toute autre publication officielle reconnue par le droit suisse et à laquelle l'Éditeur dispose de l'accès autorisé.

L'Éditeur n'est en aucun cas l'auteur, le rédacteur, l'éditeur responsable ni le validateur des contenus transmis. Ces contenus sont publiés sous la seule responsabilité des autorités cantonales et fédérales compétentes, qui en demeurent les sources officielles et autorisées.

L'Éditeur ne peut être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, du contenu des avis officiels transmis. En particulier, et sans que cette liste soit exhaustive, l'Éditeur :

• ne garantit pas l'exactitude, la complétude, l'adéquation ou l'actualité des informations diffusées ;
• ne vérifie pas le fond des avis officiels retransmis ;
• n'est pas responsable d'erreurs, d'omissions, d'inexactitudes ou de modifications apportées par les sources officielles elles-mêmes ;
• ne peut être tenu responsable des conséquences juridiques, financières ou d'une autre nature découlant du contenu des avis officiels ;
• ne peut être tenu responsable si un problème technique empêche temporairement ou définitivement la transmission des informations sollicitées. Il appartient à chaque utilisateur de se rendre sur les plateformes officielles afin d'obtenir et de vérifier les informations attendues ou consultées.

L'Utilisateur est invité, pour toute question ayant une portée juridique, à consulter directement les publications officielles des autorités compétentes ou à solliciter l'avis d'un professionnel du droit.

La transmission des informations s'effectue via des canaux numériques qui peuvent, ponctuellement, être soumis à des perturbations techniques indépendantes de la volonté de l'Éditeur.

• L'Éditeur ne garantit pas que les avis officiels seront transmis en temps réel ou simultanément à leur publication par les autorités compétentes.
• Des délais, interruptions ou altérations temporaires dans la transmission de l'information peuvent survenir sans que la responsabilité de l'Éditeur puisse être engagée.
• L'Éditeur ne peut être tenu responsable des conséquences d'une réception tardive, incomplète ou altérée d'un avis officiel due à des défaillances techniques, des interruptions de réseau, des problèmes d'infrastructure ou tout autre événement hors de son contrôle.
• En cas de doute quant à la réception ou à l'exhaustivité d'un avis, l'Utilisateur est expressément invité à vérifier directement auprès de la source officielle compétente.

Aucune clause de la présente section ne saurait constituer une garantie de service ou créer une obligation de résultat dans le chef de l'Éditeur.

Le Service s'appuie sur un traitement automatisé (collecte, extraction et rapprochement des mentions figurant dans les publications officielles) pour détecter et transmettre les informations correspondant aux critères définis par l'Utilisateur (mots-clés, noms, adresses, parcelles, numéros de procédure ou d'autorisation). Ce traitement est effectué sans intervention humaine systématique sur chaque publication.

L'Utilisateur reconnaît expressément que la détection automatisée est, par nature, susceptible d'erreur et ne peut offrir aucune garantie de résultat. En particulier :

• Faux positifs : une alerte peut signaler une publication qui, après examen, ne correspond pas réellement aux critères de l'Utilisateur (homonymie, similarité de noms, d'adresses ou de parcelles, ou erreur d'interprétation du document source) ;
• Faux négatifs : une publication correspondant aux critères de l'Utilisateur peut ne pas être détectée ou ne pas être transmise (défaillance de la détection, absence ou retard de publication à la source, format illisible ou non exploitable du document source).

En conséquence, l'absence d'alerte ne signifie en aucun cas qu'aucune publication pertinente n'a été émise, et le contenu d'une alerte ne peut être considéré comme établi sans vérification. Il est expressément recommandé à l'Utilisateur de vérifier toute information reçue auprès de la source officielle compétente (feuille officielle cantonale, FOSC ou autre organe de publication) avant de s'appuyer sur celle-ci, notamment pour toute décision à caractère juridique ou financier. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une alerte erronée ou d'une publication manquante, dans les limites permises par le droit suisse applicable.

L'accès complet aux Services est conditionné à la souscription d'un abonnement. Tous les prix indiqués ci-dessous sont exprimés hors taxes (HT). Les taxes locales éventuellement applicables dans le pays de résidence de l'Utilisateur abonné sont calculées et prélevées par Paddle (Merchant of Record) au moment du paiement. L'Éditeur propose les formules suivantes :

• Micro à CHF 10.00 HT par mois, comprenant des notifications quotidiennes, l'emploi de 5 mots-clés actifs ainsi qu'un canton primaire inclus ;
• Starter à CHF 25.00 HT par mois, comprenant des notifications quotidiennes, l'emploi de 25 mots-clés actifs ainsi qu'un canton primaire inclus ;
• Pro à CHF 79.00 HT par mois, comprenant l'emploi de 100 mots-clés actifs, jusqu'à 2 utilisateurs, un canton primaire inclus, les alertes rapides par email (sans valeur officielle ; la publication officielle fait foi), les recherches enregistrées, l'export CSV ainsi que les mots-clés d'exclusion ;
• Cabinet à CHF 149.00 HT par mois, comprenant l'emploi de 250 mots-clés actifs, jusqu'à 5 utilisateurs, un canton primaire inclus, les alertes quotidiennes et instantanées (sans valeur officielle ; la publication officielle fait foi), les catégories thématiques d'alertes, les mots-clés d'exclusion, l'export CSV ainsi que l'import Outlook/CSV ;
• Entreprise dont le tarif HT est personnalisé en fonction des besoins de l'Utilisateur abonné (facturation annuelle sur facture).

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les formules d'abonnement disponibles à tout moment, sous réserve d'en informer les Utilisateurs abonnés avec un préavis raisonnable.

Les abonnés existants conservent le tarif en vigueur au moment de leur souscription ; les révisions de prix ne s'appliquent qu'aux nouvelles souscriptions ou au changement de formule.

L'abonnement peut être souscrit directement sur le Site ou en contactant le service clients à l'adresse support@publicus.ch.

Les abonnements mensuels self-service (Micro, Starter, Pro, Cabinet) peuvent être annulés à tout moment en ligne depuis le portail de gestion accessible dans l'espace client. L'annulation prend effet à la fin de la période payée en cours ; aucun préavis écrit n'est requis.

Les abonnements annuels (incluant le plan Entreprise) sont conclus pour une durée déterminée et reconduits tacitement pour une durée identique, aux conditions en vigueur à la date de renouvellement. Ils peuvent néanmoins être annulés en ligne à tout moment depuis le portail ; l'annulation prend effet à la fin de la période annuelle payée en cours.

Un abonnement en cours peut être résilié avant terme uniquement en cas de juste motif dûment justifié, sur demande écrite adressée à l'Éditeur.

Chaque Utilisateur abonné dispose d'un compte personnel protégé par des identifiants confidentiels (nom d'utilisateur et mot de passe). L'Utilisateur abonné est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'utilisation de son compte.

L'Utilisateur abonné s'engage à ne pas communiquer ses identifiants à des tiers et à informer immédiatement l'Éditeur en cas de suspicion d'utilisation non autorisée de son compte.

L'Éditeur se réserve le droit, sans préavis, de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU ou pour tout autre juste motif.

L'Éditeur offre une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours sur tous les abonnements Publicus. Si l'Utilisateur n'est pas satisfait de son abonnement, il peut demander un remboursement intégral dans les 30 jours suivant la date d'achat.

Les remboursements sont traités par le prestataire de paiement Paddle.com Market Ltd, qui agit en tant que Marchand officiel (Merchant of Record) pour toutes les commandes. Pour demander un remboursement :

• rendez-vous sur paddle.net et identifiez-vous avec l'email utilisé lors de l'achat ;
• ou écrivez-nous à support@publicus.ch.

L'Utilisateur peut annuler son abonnement à tout moment depuis le portail de gestion accessible dans son espace. L'annulation prend effet à la fin de la période payée. L'Utilisateur garde accès au service jusqu'à cette date, puis son compte passe en lecture seule.

Les passages à un plan supérieur (upgrade) sont appliqués immédiatement avec un calcul au prorata. Les passages à un plan inférieur (downgrade) prennent effet à la prochaine échéance de facturation.

L'Éditeur traite les données personnelles des Utilisateurs conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1) dans sa version révisée en vigueur depuis le 1^er septembre 2023, ainsi qu'à l'ordonnance sur la protection des données (OPDo, RS 235.11). Pour les Utilisateurs ressortissants de l'Espace économique européen, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) peut également trouver application.

Le responsable du traitement des données personnelles est la société Candice Sàrl, 1 Rue Maurice, 1204 Genève, Suisse (IDE/CHE : CHE-264.662.647). Toute demande relative à la protection des données peut être adressée à : support@publicus.ch.

L'Éditeur applique le principe de minimisation des données et s'engage à ne collecter que les données strictement nécessaires à la fourniture des Services. Les données traitées se répartissent en quatre catégories :

• a) Données de navigation : lors de la consultation du Site, des données techniques sont automatiquement collectées (adresse IP, type de navigateur, pages visitées, date et heure de connexion). Ces données sont conservées de manière anonymisée à des fins statistiques. L'Utilisateur peut désactiver l'utilisation de cookies via les paramètres de son navigateur ; certaines fonctionnalités peuvent alors être indisponibles.
• b) Données d'abonnement : lors de la souscription, sont collectés nom, prénom, adresse postale ou électronique, mot de passe (haché), préférences, mots-clés surveillés, historique de connexion et informations de paiement (art. 31 al. 2 let. a LPD). Ces données sont conservées pendant la durée de l'abonnement et supprimées dans les 90 jours suivant la résiliation, à l'exception des documents comptables conservés pour la durée légale applicable (10 ans, Code des obligations). Les mots-clés et l'historique de navigation restent visibles 90 jours, puis sont supprimés.
• c) Données issues des publications officielles : le Service agrège des données provenant exclusivement des publications officielles librement accessibles (art. 5 al. 1 let. a LDA) : noms de personnes physiques ou morales, raisons sociales, adresses, parcelles cadastrales, IDE, dates et types d'actes officiels (art. 31 al. 2 let. c LPD). Ces publications sont conservées 12 mois maximum. Les alertes générées sont conservées 12 mois.
• d) Données d'alertes et de notifications : les mots-clés associés aux alertes sont conservés jusqu'à leur suppression manuelle ou la résiliation de l'abonnement. Lorsqu'un Utilisateur abonné reçoit des courriels de l'Éditeur, des traqueurs peuvent collecter : ouverture du courriel, liens cliqués, plateforme et logiciel de messagerie. Ces données ne sont utilisées qu'à des fins statistiques et rendues anonymes dès que possible.

L'Éditeur précise expressément que les contenus des avis officiels transmis via le Service ne sont pas stockés de manière permanente dans ses systèmes au-delà de ce qui est techniquement indispensable à leur transmission. Cette architecture minimise les risques liés à la conservation de données et renforce la protection de la vie privée des Utilisateurs.

• permettre à l'Utilisateur d'accéder au Site et d'en utiliser les Services, notamment de suivre des mots-clés et d'être notifié en cas de mention dans la FAO ou la FOSC ;
• envoyer un résumé quotidien par email ;
• communiquer avec l'Utilisateur et traiter ses demandes ;
• servir les intérêts légitimes de l'Éditeur, notamment en matière de prévention des fraudes, de recouvrement de créances et de gestion des réclamations ;
• respecter les obligations légales de l'Éditeur, telles que la conservation des documents comptables ou les réponses aux demandes des autorités compétentes ;
• produire des statistiques permettant d'identifier des tendances et d'améliorer les Services proposés sur le Site.

Conformément à la LPD, tout Utilisateur dispose des droits suivants :

• droit d'accès à ses données personnelles (art. 25 LPD) ;
• droit de rectification des données inexactes (art. 32 al. 1 LPD) ;
• droit à l'effacement (art. 32 al. 2 LPD, sous réserve des obligations légales de conservation) ;
• droit à la portabilité des données (art. 28 LPD) ;
• droit d'opposition au traitement (art. 30 al. 2 let. b LPD) ;
• droit de déposer une réclamation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Feldeggweg 1, 3003 Berne — edoeb.admin.ch.

Ces droits peuvent être exercés via le formulaire de demande disponible sur le Site ou en contactant l'Éditeur à l'adresse support@publicus.ch. L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai de 30 jours.

L'Éditeur peut faire appel à des sous-traitants pour certaines tâches techniques : (a) hébergement et base de données (Union européenne) ; (b) envoi d'email transactionnel ; (c) Paddle.com Market Ltd, Marchand officiel (Merchant of Record), pour le traitement des paiements, la gestion des abonnements, la facturation et le calcul des taxes (TVA).

Ces sous-traitants sont contractuellement tenus de respecter des standards de sécurité équivalents à ceux appliqués par l'Éditeur, notamment par le biais de clauses contractuelles types. Paddle reçoit le nom, l'email, l'adresse de facturation et les données de paiement de l'Utilisateur, qu'il traite en tant que responsable indépendant — voir paddle.com/legal/privacy.

Les données personnelles sont traitées principalement en Suisse. En cas de transfert vers un pays ne bénéficiant pas d'un niveau de protection adéquat reconnu par le PFPDT, des garanties contractuelles appropriées sont mises en place (clauses contractuelles types ou mécanismes équivalents). Les données personnelles ne sont jamais vendues à des tiers.

L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, perte, destruction ou divulgation accidentelle. En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des Utilisateurs, l'Éditeur s'engage à notifier les personnes concernées dans les meilleurs délais conformément à l'art. 24 LPD.

Le Site peut utiliser des cookies techniques nécessaires à son fonctionnement ainsi que des cookies analytiques anonymisés. L'Utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser les cookies, ce qui peut affecter certaines fonctionnalités du Site. Aucun cookie de ciblage publicitaire n'est utilisé sans le consentement explicite de l'Utilisateur.

L'Éditeur peut mettre à disposition un accès programmatique aux Services, sous forme d'une interface de programmation (l'« API ») et/ou d'un serveur MCP (Model Context Protocol) permettant à des agents et outils d'intelligence artificielle d'interroger le compte de l'Utilisateur (ensemble, les « Interfaces programmatiques »).

L'Éditeur accorde à l'Utilisateur un droit d'accès personnel, limité, non exclusif, non transférable et révocable aux Interfaces programmatiques, aux seules fins d'usage interne de l'Utilisateur ou de son organisation. Sont notamment interdits, sauf accord écrit préalable de l'Éditeur : la revente, la mise à disposition à des tiers, la redistribution ou l'exploitation des données obtenues au sein d'un produit concurrent, la constitution d'une base de données de substitution, ainsi que l'entraînement de modèles d'intelligence artificielle sur les données extraites.

Les clés d'API et les jetons d'accès au serveur MCP sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de leur conservation, de leur rotation et de l'ensemble des appels effectués avec ses clés, y compris en cas d'usage par un tiers ou par un agent automatisé. En cas de compromission suspectée, l'Utilisateur doit révoquer la clé concernée sans délai depuis son espace client.

L'accès programmatique est facturé à l'usage, selon la grille tarifaire en vigueur publiée sur le Site. Chaque appel à l'API et chaque appel d'un outil du serveur MCP constitue un appel facturable, qu'il aboutisse ou non à un résultat utile, à l'exception des appels expressément indiqués comme non facturés et du volume gratuit mensuel éventuellement inclus.

Les relevés de consommation établis par les systèmes de l'Éditeur font foi entre les parties, sauf erreur manifeste démontrée par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut consulter à tout moment sa consommation et fixer un plafond mensuel depuis son espace client. Le plafond est une mesure de maîtrise des coûts et non une garantie technique : l'Éditeur ne répond pas d'un éventuel dépassement résultant de délais de comptage, d'appels concurrents ou d'une indisponibilité temporaire des compteurs.

La consommation non facturée est prélevée dès qu'elle atteint le seuil indiqué sur le Site, puis à la clôture de chaque mois. En cas d'échec de paiement, de retrait du moyen de paiement, de résiliation ou de solde impayé, l'Éditeur peut suspendre ou désactiver immédiatement les clés de l'Utilisateur et refuser la création de nouvelles clés, sans préavis ni indemnité. Le solde consommé reste dû.

L'Éditeur peut appliquer des limites de débit, des quotas, des restrictions de volume et toute autre mesure technique nécessaires à la stabilité du Service. Il peut modifier, faire évoluer, déprécier ou supprimer tout point d'accès, tout outil MCP, tout format de réponse ou tout champ de données à tout moment, y compris de manière non rétrocompatible. L'Éditeur s'efforce, sans y être tenu, d'informer les Utilisateurs concernés des changements majeurs.

Les Interfaces programmatiques sont fournies « en l'état » et « selon disponibilité », sans aucune garantie d'aucune sorte. Dans les limites permises par le droit suisse applicable, l'Éditeur exclut toute garantie, expresse ou implicite, notamment quant à la disponibilité, au temps de réponse, à la continuité, à la stabilité des interfaces, à l'exactitude, à l'exhaustivité, à l'actualité ou à la fraîcheur des données retournées, ainsi qu'à l'adéquation à un usage particulier. Aucun engagement de niveau de service (SLA), aucun taux de disponibilité et aucun délai de transmission ne sont garantis.

Dans les limites permises par le droit suisse applicable, l'Éditeur exclut toute responsabilité, contractuelle ou délictuelle, pour tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation, de l'impossibilité d'utiliser ou de l'interruption des Interfaces programmatiques, et notamment pour :

• les interruptions, latences, erreurs, réponses incomplètes, tronquées, vides ou erronées, ainsi que les pertes de messages ou d'événements ;
• les décisions, actes, omissions ou conseils fondés, en tout ou en partie, sur les données obtenues via l'API ou le serveur MCP, y compris lorsqu'ils sont produits par un agent d'intelligence artificielle ;
• les dysfonctionnements, régressions ou pertes de données des applications, agents, automatisations ou intégrations développés par l'Utilisateur ou par des tiers sur la base des Interfaces programmatiques, y compris à la suite d'une évolution ou d'une suppression d'un point d'accès ;
• les conséquences d'une suspension, d'une limitation de débit, d'un plafond atteint, d'une révocation de clé ou d'un blocage pour solde impayé ;
• le manque à gagner, la perte d'exploitation, la perte de données, l'atteinte à la réputation, ainsi que tout dommage consécutif, spécial ou punitif.

Les résultats produits ou reformulés par des modèles d'intelligence artificielle à partir des données de l'Éditeur peuvent être inexacts, incomplets ou trompeurs. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil financier, et ne dispensent pas d'une vérification auprès des publications officielles des autorités compétentes. L'Utilisateur demeure seul responsable de ses prompts, de l'usage qu'il fait des résultats et de la vérification de leur exactitude.

Dans toute la mesure permise par le droit suisse applicable, la responsabilité cumulée de l'Éditeur au titre des Interfaces programmatiques est en tout état de cause limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur pour l'accès programmatique au cours des six (6) mois précédant le fait générateur. Demeurent réservées la responsabilité pour faute intentionnelle ou faute grave, ainsi que les cas où une limitation est exclue par la loi.

L'Utilisateur garantit l'Éditeur et le relève de toute prétention de tiers résultant de son usage des Interfaces programmatiques, notamment de la mise à disposition de données à ses propres clients ou utilisateurs finaux.