Guide
Feuilles officielles suisses : où et comment sont publiés les avis légaux
En Suisse, une même information peut paraître dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC), dans une feuille cantonale, ou dans les deux. Ce guide explique qui publie quoi, quels délais en découlent et comment ne rien manquer.
En bref
- La FOSC (SHAB en allemand, FUSC en italien) publie notamment le registre du commerce et, avec la feuille cantonale, les avis de poursuite et de faillite.
- Chaque canton a sa feuille officielle : FAO à Genève, Amtsblatt à Zurich ou Berne, Foglio ufficiale au Tessin. La plupart sont accessibles sur amtsblattportal.ch.
- La date de publication est décisive : délais de production en faillite (FOSC, art. 35 LP), effets d'une inscription au registre du commerce (art. 936a CO), observations sur un permis (30 jours à Genève, art. 3 LCI).
- Entre le 17 septembre et le 16 octobre 2026, Publicus a enregistré plus de 47 000 publications officielles, dont plus de 8 300 pour le seul canton de Genève.
La FOSC : la feuille fédérale
La Feuille officielle suisse du commerce est la feuille de publication de la Confédération pour le droit économique. Les inscriptions au registre du commerce y sont publiées par voie électronique et déploient leurs effets dès cette publication (art. 936a al. 1 CO).
Les publications prévues par la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite y paraissent également, en même temps que dans la feuille cantonale ; l'insertion dans la FOSC fait règle pour le calcul des délais (art. 35 al. 1 LP).
Les feuilles officielles cantonales
Chaque canton publie sa propre feuille : la Feuille d'avis officielle (FAO) à Genève, l'Amtsblatt à Zurich, Berne ou Saint-Gall, le Kantonsblatt à Bâle-Ville ou Lucerne, le Foglio ufficiale au Tessin, le Journal officiel dans le Jura. On y trouve les avis propres au canton : autorisations de construire, successions, avis des tribunaux, décisions des autorités, élections, lois.
À Genève, la FAO paraît en continu du lundi au vendredi, hors jours fériés (art. 2 RFAO). La plupart des autres cantons publient sur la plateforme amtsblattportal.ch exploitée par le SECO.
Qui publie quoi ?
- Registre du commerce : FOSC (art. 936a CO).
- Poursuites et faillites : FOSC et feuille cantonale (art. 35 LP).
- Autorisations de construire : feuille cantonale, selon la loi du canton (à Genève, art. 3 LCI ; à Zurich, § 314 PBG).
- Transactions immobilières : selon le droit cantonal ; à Genève, chaque acquisition est publiée dans la FAO avec le prix (art. 157 LaCC).
- Successions : sommations publiques aux héritiers (art. 555 CC) et aux créanciers lors d'un inventaire, avec un délai d'au moins un mois dès la première publication (art. 582 CC).
Pourquoi la date de publication compte
Les délais légaux courent à partir de la publication officielle, pas à partir du moment où l'on en prend connaissance : un mois pour produire une créance dans une faillite (art. 232 LP), dix jours pour demander la liquidation d'une faillite suspendue faute d'actif (art. 230 LP), 30 jours pour formuler des observations sur une demande d'autorisation de construire à Genève (art. 3 LCI). Lire chaque édition à la main est possible, mais long : plus de deux mille avis par jour ouvrable pour l'ensemble de la Suisse.
Comment surveiller les feuilles officielles
- À la main : consulter chaque jour fao.ge.ch, amtsblattportal.ch et la FOSC, puis rechercher les noms qui vous intéressent.
- Avec Publicus : définissez des mots-clés (personne, société ou numéro IDE, adresse, parcelle, numéro de procédure ou d'autorisation) ou activez une catégorie entière ; chaque nouvelle publication est lue et vous recevez une alerte e-mail avec le lien vers la source officielle.
- Publicus couvre la FOSC et les feuilles officielles de 24 cantons ; Vaud et Thurgovie ne sont couverts que par la FOSC.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre la FOSC et la FAO ?
La FOSC est la feuille fédérale (registre du commerce, poursuites et faillites). La FAO est la feuille officielle du canton de Genève, qui publie aussi les avis propres au canton : permis de construire, transactions immobilières, avis judiciaires.
Où trouver l'Amtsblatt d'un canton alémanique ?
La plupart des cantons publient leur Amtsblatt sur amtsblattportal.ch, la plateforme exploitée par le SECO. Publicus lit cette plateforme pour 23 cantons, et fao.ge.ch pour Genève.
Publicus est-il une source officielle ?
Non. Publicus est un service de surveillance indépendant. Le texte publié par l'autorité fait foi, et chaque alerte y renvoie.
Sources officielles
- LP, art. 35 — Publications dans la FOSC et la feuille cantonale
- CO, art. 936a — Publication des inscriptions au registre du commerce
- CC, art. 555 et 582 — Sommations publiques
- RFAO (GE), art. 2 — Parution de la Feuille d'avis officielle
- LaCC (GE), art. 157 — Transactions immobilières
- LCI (GE), art. 3 — Autorisations de construire
- Amtsblattportal — plateforme des feuilles officielles (SECO)
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