Guide · Permis à Genève
Contester un projet de construction à Genève
À Genève, observations sur une demande et recours contre une autorisation sont deux démarches distinctes. Voici les sources, les étapes et les délais à vérifier.
En bref
- Au stade de la demande publiée dans la FAO, chacun peut consulter les plans et transmettre des observations écrites pendant 30 jours (art. 3 al. 2 LCI).
- Un recours vise une décision, pas une simple demande. Les décisions relevant de la LCI peuvent être déférées au TAPI (art. 145 LCI).
- Pour une décision finale, le délai de recours ordinaire est de 30 jours dès le lendemain de sa notification (art. 62 LPA). Vérifiez la notification et les voies de droit propres au dossier.
- Une alerte Publicus ne déclenche, ne suspend ni ne prolonge aucun délai.
1. Identifier la demande, la décision et la procédure
Relevez le numéro du dossier, la commune, l’adresse ou la parcelle et la date de publication dans la FAO. Distinguez une demande en cours d’instruction d’une autorisation délivrée.
En procédure accélérée, la demande n’est pas publiée ; seule l’autorisation l’est (art. 3 al. 7–8 LCI). N’attendez donc pas systématiquement une annonce de demande avant de consulter la FAO.
2. Consulter les plans et le dossier
Le Suivi administratif des dossiers du canton permet de chercher les données de synthèse par adresse ou parcelle et d’obtenir le numéro du dossier. Ce résumé ne remplace pas les plans.
Pour les documents, suivez les instructions de l’Office des autorisations de construire : dossiers en instruction ou décidés depuis moins de 30 jours auprès de l’OAC ; dossiers plus anciens auprès du service des archives.
3. Présenter des observations sur la demande
Pendant les 30 jours à compter de la publication, chacun peut transmettre ses observations par déclaration écrite au département (art. 3 al. 2 LCI). Identifiez le dossier et exposez les points concrets que vous souhaitez faire examiner.
Utilisez le destinataire et les modalités figurant dans l’avis officiel ; conservez une copie et la preuve de dépôt. Ces observations ne constituent pas un recours contre une autorisation et ne garantissent pas que le projet sera refusé.
4. Examiner un recours contre la décision
Les décisions prises en application de la LCI peuvent être contestées devant le Tribunal administratif de première instance, sous réserve des dispositions spéciales (art. 145 LCI). Le délai ordinaire d’une décision finale est de 30 jours ; les autres décisions peuvent suivre un délai différent (art. 62 LPA).
La LPA fait partir le délai dès le lendemain de la notification. Pour une autorisation publiée, ne supposez pas qu’une lettre personnelle arrivera : vérifiez immédiatement comment la publication et la notification s’appliquent à votre situation. Faites confirmer le calcul exact, les éventuelles suspensions et les voies de droit.
La qualité pour recourir n’est pas identique au droit de présenter des observations : l’art. 60 LPA exige notamment une atteinte directe et un intérêt personnel digne de protection. Le simple désaccord ne suffit pas à établir cette qualité.
5. Préparer les pièces et vérifier les coûts
Avant de déposer un recours, vérifiez la décision attaquée, les conclusions, les motifs, les pièces, la signature et le destinataire dans les instructions officielles. Des frais ou une avance peuvent être demandés ; aucun montant unique n’est promis ici.
Ce guide est une information générale, pas un conseil juridique ni un calcul de délai pour votre dossier. Si l’échéance est proche ou votre qualité pour recourir incertaine, consultez sans attendre l’autorité ou un professionnel.
Questions fréquentes
Une opposition et un recours sont-ils la même chose ?
Non. Ici, « opposition » est un terme courant : la LCI prévoit des observations sur la demande, puis un recours distinct contre la décision.
Riverain surveille-t-il tous les chantiers autour de moi ?
Non. Riverain suit une adresse ou une parcelle par mot-clé. Pour une catégorie entière avec un périmètre configuré, consultez les alertes thématiques à CHF 5/mois.
Puis-je attendre l’e-mail pour agir ?
Non. Consultez la source officielle et ses dates. Le résumé quotidien n’est pas une garantie de réception avant une échéance.
Sources officielles
Suivez une adresse ou une parcelle avec Riverain
CHF 1/mois, facturé annuellement CHF 12/an. Une adresse ou une parcelle, un canton inclus et un résumé quotidien. Ce suivi ciblé ne remplace ni la consultation officielle ni une veille de tous les projets du quartier.
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Contenu informatif, sans valeur de conseil juridique. Publicus n'est pas la source officielle au sens de la loi : le texte publié par l'autorité fait foi et les délais courent à compter de la publication officielle.