Alerte thématique · Autorisations de construire
Permis de construire : soyez informé dès la publication
Le délai pour réagir à un projet de construction commence avec sa publication officielle. Publicus lit les feuilles officielles cantonales et vous alerte dès qu'une demande ou une décision vous concerne.
En bref
- À Genève, toutes les demandes d'autorisation de construire sont publiées dans la FAO (art. 3 al. 1 LCI), sauf en procédure accélérée où seule l'autorisation est publiée (art. 3 al. 7 LCI).
- Pendant 30 jours dès la publication, chacun peut consulter le dossier et transmettre ses observations écrites au département (art. 3 al. 2 LCI).
- Les autorisations délivrées sont aussi publiées (art. 3 al. 5 LCI) et peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif de première instance dans les 30 jours (art. 145 LCI, art. 62 LPA).
- À Zurich, les projets sont publiés (§ 314 PBG) et il faut demander la notification de la décision dans les 20 jours (§ 315 PBG) pour conserver son droit de recours.
Genève : demande publiée, 30 jours d'observations
La loi genevoise sur les constructions et les installations diverses (LCI) impose l'insertion de toutes les demandes d'autorisation dans la Feuille d'avis officielle. Dès cette publication, toute personne dispose de 30 jours pour consulter la demande et les plans et adresser une déclaration écrite d'observations au département.
Une fois l'autorisation délivrée, elle est à son tour publiée dans la FAO. Elle peut alors être contestée devant le Tribunal administratif de première instance (TAPI) dans un délai de 30 jours, qui court dès le lendemain de la notification.
En procédure accélérée, la demande n'est pas publiée : seule l'autorisation l'est. Pour ces dossiers, l'alerte sur l'autorisation est donc la première information disponible.
Zurich : 20 jours pour demander la décision
Dans le canton de Zurich, les projets de construction sont mis à l'enquête et publiés (§ 314 PBG). Pendant les 20 jours de mise à disposition des plans, les tiers doivent demander la notification de la décision (« Begehren um Zustellung des baurechtlichen Entscheids », § 315 al. 1 PBG). Sans cette demande dans le délai, le droit de recours est perdu (§ 316 PBG).
Dans les autres cantons
Chaque canton fixe sa propre procédure. Beaucoup publient les demandes dans leur feuille officielle ; certaines communes les annoncent aussi, ou uniquement, au pilier public ou sur leur site. Publicus couvre ce qui paraît dans les feuilles officielles cantonales des 24 cantons intégrés. Le canton de Vaud (enquête publique de 30 jours, art. 109 LATC) n'est pas encore couvert.
Deux façons de suivre les permis avec Publicus
- Alerte thématique « Autorisations de construire » : chaque demande, prolongation et décision publiée dans vos cantons, CHF 5/mois.
- Mot-clé adresse ou parcelle : une alerte uniquement lorsque votre rue, votre parcelle ou celle d'à côté apparaît dans une publication (formule Riverain : CHF 12/an).
- Chaque alerte renvoie à la publication officielle ; le délai court dès cette publication, pas dès l'alerte.
Questions fréquentes
À partir de quand court le délai d'observations à Genève ?
Dès la publication de la demande dans la FAO : chacun dispose alors de 30 jours pour consulter le dossier et transmettre ses observations par écrit (art. 3 al. 2 LCI).
Une alerte Publicus fait-elle partir un délai ?
Non. Les délais légaux courent à compter de la publication officielle. Publicus vous informe au plus vite, mais l'alerte n'a aucune valeur juridique.
Puis-je être alerté uniquement pour mon quartier ?
Oui : suivez une adresse ou un numéro de parcelle comme mot-clé. La formule Riverain (CHF 12/an) suit une adresse ou une parcelle ; l'alerte thématique couvre tout le canton.
Sources officielles
Ne découvrez plus un chantier une fois les délais passés
Activez l'alerte « Autorisations de construire » (CHF 5/mois) ou suivez simplement votre adresse avec la formule Riverain.
À lire aussi
Contenu informatif, sans valeur de conseil juridique. Publicus n'est pas la source officielle au sens de la loi : le texte publié par l'autorité fait foi et les délais courent à compter de la publication officielle.